Menu
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 19h
Écouter, Conseiller, Agir
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Je suis déclaré inapte à mon poste de travail, mais mon employeur ne réagit pas, je ne suis ni licencié, ni reclassé. Que faire?

Je suis déclaré inapte à mon poste de travail, mais mon employeur ne réagit pas, je ne suis ni licencié, ni reclassé. Que faire?

Le 29 mai 2018
Inaptitude du salarié et absence de réaction de l'employeur- L'employeur ne peut pas laisser son salarié dans l'incertitude. Il doit licencier son salarié ou le reclasser. Son inaction constitue un manquement grave à ses obligations.

Lorsque vous êtes déclaré inapte à votre poste de travail par le médecin du travail, votre employeur doit vous reclasser ou vous licencier dans un délai d'un mois. S'il ne réagit pas, il doit reprendre le versement de votre salaire, mais vous n'avez pas à reprendre votre poste.

Il arrive que certains employeurs ne réagissent pas et laissent la situation en l'état, pendant plusieurs mois.

Les salariés concernés doivent réagir et saisir le Conseil de Prud'hommes en résiliation judiciaire de leur contrat de travail.

La Cour d'Appel de Toulouse vient de rappeler dans un arrêt rendu le 25 mai 2018 (Arrêt n° 2018/367 - RG 16/05716) que l'employeur ne pouvait pas agir de la sorte:

"Même si l'obligation de reclassement n'est enfermée dans aucun délai et si la salariée a été rémunérée pendant les mois ayant séparé l'avis définitif de la médecine du travail de son licenciement, il n'en demeure pas moins que pendant ces mois elle est demeurée dans l'incertitude quant à la poursuite de son contrat de travail et de son avenir et est restée à la disposition de l'employeur qui, à tout moment pouvait décider de la licencier.

Laisser la salariée dans une totale incertitude quant à son avenir caractérise un manquement grave de l'employeur rendant impossible la continuation du contrat."

L'employeur a été condamné à verser à sa salariée la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi, outre le paiement du préavis.

La salariée avait déjà perçu son indemnité de licenciement. En effet, l'employeur en réaction à la saisine du Conseil de Prud'hommes, avait procédé au licenciement.

Il est important de souligner que le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, dans un jugement du 2 novembre 2016, de la section activités diverses, avait estimé le licenciement justifié!

La persévérance de la salariée qui a décidé de faire appel a fini par payer.