Avocat en cas de séparation à Toulouse
Votre avocat en droit de la famille intervient dans toute procédure de séparation de couples non mariés et pacsés. Elle privilégie l’accord amiable pour résoudre rapidement et efficacement la situation, en particulier sur la question des enfants, du partage des biens, etc.
La procédure sur la séparation des couples non mariés
La séparation de couples non mariés est une situation aussi difficile qu’un divorce. Contrairement à ce dernier, elle se fait de façon libre et volontaire. Pour un couple non marié et non pacsé, l’autorisation du Juge aux affaires familiales n’est pas indispensable pour vivre séparément. Dans le cas d’une rupture de PACS, il suffit d’informer son compagnon et le Greffe du Tribunal sur sa décision.
Le PACS ou pacte civil de solidarité est une sorte de contrat conclu entre deux personnes majeures, de différent ou de même sexe, dans l’intérêt de partager une vie commune. Il doit être fait par écrit et remis au greffe du Tribunal d’Instance, dont dépend leur domicile commun. Le PACS engage ainsi les deux parties à une aide matérielle et à une assistance réciproque.
Dans une séparation de couples non-mariés, aucune demande pécuniaire n’est effectuée entre les concubins ou les conjoints, comme le cas de la prestation compensatoire pour les couples mariés. L’intervention du juge aux affaires familiales se limite à tout ce qui concerne les enfants. Il n’est pas en mesure de statuer sur l’attribution du logement, etc.
Pour les conséquences de la séparation, il procèdera de la même manière que pour un couple marié et qui a divorcé, sur l’autorité parentale, la pension alimentaire, le droit de garde et de visite, etc.
Votre avocat en droit de la famille à Toulouse se tiendra à votre disposition si vous comptez engager une séparation.
Maître BOIGAS : votre avocat en cas de séparation de couples
Dans une séparation de couples, il est fréquent de voir l’impasse, c'est-à-dire l’inexistence d’accord entre les deux parties sur plusieurs points, d’où l’importance de l’assistance d’un avocat en droit de la famille.
Votre cabinet à Toulouse se tient à votre disposition. Il mettra ses compétences et son savoir-faire de médiateur familial à votre service pour élaborer un projet consensuel de séparation concubinage ou de rupture de PACS. Maitre BOIGAS vous apportera son aide pour trouver un accord amiable sur les conséquences de la rupture, notamment sur l’autorité parentale, la pension alimentaire, etc.
En cas de séparation, faites appel à Maître BOIGAS pour bénéficier de son assistance et trouver une solution amiable dans l’intérêt de tous, en particulier des enfants.
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